L/2019/035/AN · SECTION II - DES MODES D'ÉTABLISSEMENT DES
Article 910 — Code civil
Code — Code civil
Les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titre.
L/2019/035/AN · SECTION II - DES MODES D'ÉTABLISSEMENT DES
Code — Code civil
Les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titre.