L/2019/035/AN · SECTION II - DES MODES D'ÉTABLISSEMENT DES
Article 909 — Code civil
Code — Code civil
Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou par la possession de 30 ans.
L/2019/035/AN · SECTION II - DES MODES D'ÉTABLISSEMENT DES
Code — Code civil
Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou par la possession de 30 ans.