L/2019/035/AN · Paragraphe 1 - Des obligations conditionnelles
Article 943 — Code civil
Code — Code civil
Le créancier peut, avant que la condition soit accomplie, exercer tous actes conservatoires de son droit.
L/2019/035/AN · Paragraphe 1 - Des obligations conditionnelles
Code — Code civil
Le créancier peut, avant que la condition soit accomplie, exercer tous actes conservatoires de son droit.