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AccueilTextesL/2019/035/ANLIVRE PREMIERTITRE VICHAPITRE IIISECTION IArticle 252

L/2019/035/AN · SECTION I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 252 — Code civil

Code — Code civil

Les actes d'opposition au mariage sont signés sur l'original et sur la copie par les opposants ou par leurs fondés de procuration spéciale et authentique ; ils sont signifiés avec la copie de la procuration à la personne ou au domicile des parties et à l'officier de l'état civil qui met son visa sur l'original. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIE.

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