Article 23 — Code civil

Peut être judiciairement déclaré le décès de:

1- tout Guinéen disparu en Guinée ou hors de la Guinée ;

2- tout étranger ou apatride disparu, soit sur le territoire guinéen, soit à bord d'un bâtiment ou aéronef guinéen, soit même à l'étranger s'il avait son domicile ou sa résidence en Guinée.