Article 24 — Code civil

La requête en déclaration d'absence est présentée, d'office ou à la demande de tout intéressé, par le procureur de la République au tribunal du lieu de la disparition si celle-ci s'est produite sur le territoire guinéen, sinon au tribunal de première instance de Conakry. Une requête collective peut être présentée, lorsque plusieurs personnes ont disparu au cours des mêmes circonstances. L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil. Tous les actes de la procédure ainsi que les expéditions et extraits de ces actes sont dispensés de timbre et enregistrés gratuitement. Si le tribunal estime que le décès n'est pas suffisamment établi, il peut ordonner toutes mesures d'information complémentaire et requérir notamment une enquête administrative sur les circonstances de la disparition. Si le décès est déclaré, sa date doit être fixée en tenant compte des présomptions tirées des circonstances de la cause et, à défaut, du jour de la disparition. Cette date ne doit jamais être indéterminée. Le dispositif du jugement déclaratif de décès est transcrit sur les registres de l'état civil du lieu, réel ou présumé, du décès et, le cas échéant, sur ceux du lieu du dernier domicile. Mention de la transcription en est faite aux registres, à la date du décès, en marge de l'acte de naissance et, éventuellement, en marge de l'acte de mariage. DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 09 En cas de jugement collectif, des extraits individuels du dispositif sont transmis aux officiers de l'état civil compétents, en vue de la transcription.