Droitguinéen

L/2019/035/AN · SECTION II - DE LA DECLARATION D'ABSENCE

Article 25 — Code civil

Code — Code civil

Les jugements déclaratifs de décès de l'absent et du disparu ont la même valeur probante que l'acte de décès.

Droitguinéen

L/2019/035/AN · SECTION II - DE LA DECLARATION D'ABSENCE

Code — Code civil

Les jugements déclaratifs de décès de l'absent et du disparu ont la même valeur probante que l'acte de décès.