L/2019/035/AN · Paragraphe 5 - De l'acquisition de la nationalité guinéenne
Article 95 — Code civil
Code — Code civil
Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonne vie et moeurs ou s'il a fait l'objet d'une condamnation supérieure à 1 an d'emprisonnement non effacée par la réhabilitation.