L/2019/035/AN · SECTION II - DES MAJEURS EN TUTELLE
Article 593 — Code civil
Code — Code civil
La tutelle peut être ouverte pour un mineur émancipé comme pour un majeur. La demande peut même être introduite et jugée, pour un mineur non émancipé, dans la dernière année de sa minorité ; mais la tutelle ne prendra effet que du jour où il sera devenu majeur. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIE Sont aussi applicables dans la tutelle des majeurs les règles applicables à la tutelle des mineurs relatives à l'organisation, au fonctionnement, aux comptes et responsabilités de la tutelle.