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AccueilTextesL/2019/035/ANLIVRE IVTITRE IIICHAPITRE IIISECTION VArticle 1173

L/2019/035/AN · SECTION V - DE LA REPARATION DU PREJUDICE

Article 1173 — Code civil

Code — Code civil

Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.

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