L/2019/035/AN · SECTION V - DE LA REPARATION DU PREJUDICE
Article 1174 — Code civil
Code — Code civil
Est réparable, dans les conditions prévues à la présente section, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement. DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 65.