L/2019/035/AN · CHAPITRE II - DE L'USAGE ET DE L'HABITATION
Article 877 — Code civil
Code — Code civil
Les droits d'usage et d'habitation se règlent par le titre qui les a établis et reçoivent, d'après ces dispositions, plus ou moins d'étendue.
L/2019/035/AN · CHAPITRE II - DE L'USAGE ET DE L'HABITATION
Code — Code civil
Les droits d'usage et d'habitation se règlent par le titre qui les a établis et reçoivent, d'après ces dispositions, plus ou moins d'étendue.