L/2019/035/AN · SECTION I - DES CONDITIONS REQUISES POUR
Article 421 — Code civil
Code — Code civil
La condition d'âge prévue à l'article précédent n'est pas exigée en cas d'adoption de l'enfant du conjoint.
L/2019/035/AN · SECTION I - DES CONDITIONS REQUISES POUR
Code — Code civil
La condition d'âge prévue à l'article précédent n'est pas exigée en cas d'adoption de l'enfant du conjoint.