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L/2019/035/AN · SECTION I - DES CONDITIONS REQUISES POUR

Article 420 — Code civil

Code — Code civil

La demande d'adoption peut être conjointe ou unilatérale. Elle peut être demandée après 5 ans de mariage par deux époux non séparés de corps. L'adoption peut être aussi demandée par toute personne, même de nationalité étrangère, âgée de 30 ans au moins. Si l'adoptant est marié et non séparé de corps, le consentement de son conjoint est nécessaire à moins que ce conjoint ne soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté.

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