L/2019/035/AN · CHAPITRE V - DES ACTES DE DECES
Article 224 — Code civil
Code — Code civil
En cas de décès dans les établissements pénitentiaires, il en est donné avis, sur-lechamp, par le régisseur de l'établissement à l'officier de l'état civil qui procédera comme il est dit en l'article 220, alinéa 2. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIE.