L/2019/035/AN · CHAPITRE IV - DES OPPOSITIONS AU MARIAGE
Article 269 — Code civil
Code — Code civil
La mainlevée peut être donnée volontairement par l'opposant. La mainlevée volontaire supprime l'effet obligatoire de l'opposition.
L/2019/035/AN · CHAPITRE IV - DES OPPOSITIONS AU MARIAGE
Code — Code civil
La mainlevée peut être donnée volontairement par l'opposant. La mainlevée volontaire supprime l'effet obligatoire de l'opposition.