CHAPITRE IV - DES OPPOSITIONS AU MARIAGE

Si le mariage envisagé par une personne est empêché par l'existence d'un précédent lien matrimonial, son conjoint peut faire opposition.

Peuvent également faire opposition à la célébration du mariage en invoquant l'un quelconque des empêchements légaux :

1. le père, la mère et, à défaut des père et mère, les ascendants en ligne directe ou toute autre personne exerçant l'autorité parentale ;

2. le tuteur du mineur ;

3. le ministère public.

L'acte d'opposition indique la qualité qui donne à l'opposant le droit de faire opposition et les motifs de l'opposition. L'opposant doit faire élection de domicile au lieu de célébration du mariage.

Une copie de l'acte d'opposition doit être remise par un huissier ou adressée par la poste sous pli recommandé aux futurs époux.

L'opposition a pour effet d'empêcher la célébration du mariage par l'officier de l'état civil. Cet empêchement demeure tant qu'il n'y a pas de mainlevée.

La mainlevée peut être donnée volontairement par l'opposant. La mainlevée volontaire supprime l'effet obligatoire de l'opposition.

Le droit de demander mainlevée appartient aux futurs époux, même mineurs. La demande est portée au gré du demandeur, soit devant le tribunal du domicile élu de l'opposant, soit devant celui de son domicile réel par voie d'assignation. Le tribunal saisi statuera dans les 10 jours de l'assignation. S'il y a appel, la cour statuera également dans les 10 jours.

Les jugements et arrêts par défaut rejetant les oppositions au mariage ne sont pas susceptibles d'opposition.

L'officier de l’état civil qui constate l'existence d'un empêchement au mariage peut, malgré la mainlevée de l'opposition, refuser de procéder à la célébration de ce mariage, à charge d'en informer le procureur de la République dans les 72 heures.