Article 270 — Code civil

Le droit de demander mainlevée appartient aux futurs époux, même mineurs. La demande est portée au gré du demandeur, soit devant le tribunal du domicile élu de l'opposant, soit devant celui de son domicile réel par voie d'assignation. Le tribunal saisi statuera dans les 10 jours de l'assignation. S'il y a appel, la cour statuera également dans les 10 jours.