L/2019/035/AN · CHAPITRE IV - DES OPPOSITIONS AU MARIAGE
Article 271 — Code civil
Code — Code civil
Les jugements et arrêts par défaut rejetant les oppositions au mariage ne sont pas susceptibles d'opposition.
L/2019/035/AN · CHAPITRE IV - DES OPPOSITIONS AU MARIAGE
Code — Code civil
Les jugements et arrêts par défaut rejetant les oppositions au mariage ne sont pas susceptibles d'opposition.