L/2019/035/AN · CHAPITRE IV - DES OPPOSITIONS AU MARIAGE
Article 264 — Code civil
Code — Code civil
Si le mariage envisagé par une personne est empêché par l'existence d'un précédent lien matrimonial, son conjoint peut faire opposition.
L/2019/035/AN · CHAPITRE IV - DES OPPOSITIONS AU MARIAGE
Code — Code civil
Si le mariage envisagé par une personne est empêché par l'existence d'un précédent lien matrimonial, son conjoint peut faire opposition.