L/2019/035/AN · CHAPITRE IV - DES OPPOSITIONS AU MARIAGE
Article 265 — Code civil
Code — Code civil
Peuvent également faire opposition à la célébration du mariage en invoquant l'un quelconque des empêchements légaux :
1. le père, la mère et, à défaut des père et mère, les ascendants en ligne directe ou toute autre personne exerçant l'autorité parentale ;
2. le tuteur du mineur ;
3. le ministère public.