L/2019/035/AN · CHAPITRE IV - DES OPPOSITIONS AU MARIAGE
Article 267 — Code civil
Code — Code civil
Une copie de l'acte d'opposition doit être remise par un huissier ou adressée par la poste sous pli recommandé aux futurs époux.
L/2019/035/AN · CHAPITRE IV - DES OPPOSITIONS AU MARIAGE
Code — Code civil
Une copie de l'acte d'opposition doit être remise par un huissier ou adressée par la poste sous pli recommandé aux futurs époux.