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Code civil · L/2019/035/AN

SECTION III - DU MARIAGE DES ETRANGERS EN GUINEE

Art. 262 à 263 · 2 articles

Article 262

Les étrangers en Guinée peuvent se marier suivant les formes guinéennes du mariage. Cependant, ils restent soumis aux conditions de fond requises par leur loi nationale, et l'officier de l'état civil doit leur demander la justification desdites conditions. Si les futurs époux n'ont pas la même nationalité, il y a lieu d'appliquer à chacun sa loi nationale pour déterminer son aptitude au mariage. Toutefois, la loi nationale normalement compétente est écartée quand son application porte atteinte à l'ordre public guinéen.

Article 263

Les étrangers résidant en Guinée peuvent également se marier suivant les formes prévues par leur loi nationale pourvu que, cette loi autorise le mariage devant un agent diplomatique ou un consul de leur pays et que les deux conjoints soient de même nationalité.

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