L/2019/035/AN · TITRE PREMIER - DES REGIMES MATRIMONIAUX
Article 619 — Code civil
Code — Code civil
Les époux peuvent déclarer, de manière générale, qu'ils entendent se marier sous l'un des régimes prévus au présent code. A défaut de stipulations spéciales, les époux sont placés sous le régime de la séparation des biens. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIE.