Article 620 — Code civil

Les conventions matrimoniales sont rédigées par devant notaire ou le chef de greffe s'il y a lieu, en la présence et avec le consentement de toutes les personnes qui y sont parties ou de leurs mandataires. Au moment de la signature du contrat, le notaire ou le chef de greffe délivre aux parties un certificat sur papier à en-tête, énonçant ses nom et lieu de résidence, les noms, prénoms, qualités et demeure des futurs époux, ainsi que la date du contrat. Ce certificat indique qu'il doit être remis à l'officier de l'état civil avant la célébration du mariage. En outre, si l'un des époux est commerçant lors du mariage ou le devient ultérieurement, le contrat de mariage et ses modifications doivent être publiés, à son initiative et sous sa seule responsabilité, dans les conditions et sous les sanctions prévues par l'Acte uniforme de l'OHADA, relatif au droit commercial général.