Article 621 — Code civil

Les conventions matrimoniales sont rédigées avant la célébration du mariage et ne peuvent prendre effet qu'au jour de cette célébration. Une fois le mariage célébré et avant 2 années consécutives de vie commune, il peut être apporté un changement au régime matrimonial par un jugement rendu, soit à la demande de l'un des époux dans le cas de séparation de biens, soit à la requête conjointe des deux époux, dans le cas de l'article suivant.