L/2019/035/AN · TITRE PREMIER - DES REGIMES MATRIMONIAUX
Article 618 — Code civil
Code — Code civil
La faculté ouverte au conjoint survivant, à l'article 616 ci-dessus, est notifiée aux autres héritiers du pré-décédé dans un délai de 1 mois à compter du jour où ceux-ci l'auront mis en demeure de prendre part à l'ouverture de la succession, sous peine de caducité. Cette mise en demeure ne peut avoir lieu avant l'expiration du délai prévu au titre "Des successions" pour faire inventaire et délibérer. Lorsqu'elle est faite dans ce délai, la notification vaut legs au jour où la faculté est exercée ou, le cas échéant, constitue une opération de partage.