L/2019/035/AN · SECTION I - DES CAS OÙ IL Y A LIEU, SOIT À
Article 519 — Code civil
Code — Code civil
Si un enfant naturel vient à être reconnu par l'un de ses deux parents après l'ouverture de la tutelle, le juge des tutelles pourra, à la requête de ce parent, décider de substituer à la tutelle l'administration légale dans les termes de l'article 513 alinéa 4.