L/2019/035/AN · SECTION II - DE L'ACCEPTATION SOUS BÉNÉFICE
Article 706 — Code civil
Code — Code civil
L'héritier a 3 mois, à compter du jour de l'ouverture de la succession, pour faire l'inventaire des biens. Il a en plus un délai de 40 jours, pour délibérer sur son acceptation.