L/2019/035/AN · Paragraphe 3 - Du fonctionnement
Article 1556 — Code civil
Code — Code civil
L'associé ne peut en aucune façon reprendre tout ou partie de son apport. GDe l'imputation des paiements en cas de dette commune.
L/2019/035/AN · Paragraphe 3 - Du fonctionnement
Code — Code civil
L'associé ne peut en aucune façon reprendre tout ou partie de son apport. GDe l'imputation des paiements en cas de dette commune.