L/2019/035/AN · Paragraphe 2 - De la capacité et de la représentation I-
Article 1061 — Code civil
Code — Code civil
Lorsque le représentant détourne ses pouvoirs au détriment du représenté, ce dernier peut invoquer la nullité de l'acte accompli si le tiers avait connaissance du détournement ou ne pouvait l'ignorer.