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AccueilTextesL/2019/035/ANLIVRE IVTITRE IIICHAPITRE ISECTION IIParagraphe 2Article 1060

L/2019/035/AN · Paragraphe 2 - De la capacité et de la représentation I-

Article 1060 — Code civil

Code — Code civil

L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté. Lorsqu'il ignorait que l'acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le tiers contractant peut en invoquer la nullité. DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 59 L'inopposabilité comme la nullité de l'acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l'a ratifié.

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