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AccueilTextesL/2019/035/ANLIVRE IVTITRE IIICHAPITRE ISECTION IIParagraphe 2Article 1059

L/2019/035/AN · Paragraphe 2 - De la capacité et de la représentation I-

Article 1059 — Code civil

Code — Code civil

Lorsque le pouvoir du représentant est défini en termes généraux, il ne couvre que les actes conservatoires et d'administration. Lorsque le pouvoir est spécialement déterminé, le représentant ne peut accomplir que les actes pour lesquels il est habilité et ceux qui en sont l'accessoire.

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