L/2019/035/AN · Paragraphe 2 - De la responsabilité du fait d'autrui
Article 1139 — Code civil
Code — Code civil
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais aussi et de plein droit de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre. Seule la preuve d'une cause étrangère ayant les caractéristiques de la force majeure exonère de cette responsabilité. JO Spécial Août 2019 JOURNAL OFFICIE.