L/2019/035/AN · SECTION I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1035 — Code civil
Code — Code civil
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
L/2019/035/AN · SECTION I - DISPOSITIONS GENERALES
Code — Code civil
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.