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AccueilTextesL/2019/035/ANLIVRE PREMIERTITRE IVCHAPITRE VSECTION IArticle 115

L/2019/035/AN · SECTION I - DE LA PERTE DE LA NATIONALITE

Article 115 — Code civil

Code — Code civil

Perd la nationalité guinéenne tout Guinéen qui, occupant un emploi dans un service d'un Etat étranger ou dans une armée étrangère, le conserve, nonobstant l'injonction qui lui en aura été faite par le Gouvernement guinéen d'abandonner cet emploi. L'intéressé est, 6 mois après la notification de cette injonction, par décret, déclaré avoir perdu la nationalité guinéenne, s'il n'a, au cours de ce délai, renoncé à son emploi, à moins qu'il ne soit établi qu'il a été dans l'impossibilité absolue de le faire. Dans ce dernier cas, le délai de 6 mois court seulement à compter du jour où la cause de l'impossibilité a disparu. L'intéressé est libéré de son allégeance à la Guinée à la date du décret qui le déclare avoir perdu la nationalité guinéenne.

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