L/2019/035/AN · Paragraphe 1 - Du dépôt volontaire
Article 1526 — Code civil
Code — Code civil
En cas de décès du déposant, la chose déposée ne peut être rendue qu'à son héritier ou versée à la masse successorale en cas de pluralité d'héritiers.
L/2019/035/AN · Paragraphe 1 - Du dépôt volontaire
Code — Code civil
En cas de décès du déposant, la chose déposée ne peut être rendue qu'à son héritier ou versée à la masse successorale en cas de pluralité d'héritiers.