L/2019/035/AN · Paragraphe 1 - Du dépôt volontaire
Article 1527 — Code civil
Code — Code civil
Si le contrat de dépôt précise le lieu où la restitution doit être faite, le dépositaire est tenu d'y porter la chose déposée. S'il y a des frais de transport, ils sont à la charge du déposant. Si le contrat ne désigne pas le lieu de la restitution, celle-ci doit être faite au lieu où avait été effectué le dépôt.