L/2019/035/AN · SECTION II - DE LA RECONNAISSANCE DES ENFANTS
Article 409 — Code civil
Code — Code civil
La reconnaissance est faite par acte dressé par le juge compétent ou un notaire lorsqu'elle ne l'a pas été dans l'acte de naissance.
L/2019/035/AN · SECTION II - DE LA RECONNAISSANCE DES ENFANTS
Code — Code civil
La reconnaissance est faite par acte dressé par le juge compétent ou un notaire lorsqu'elle ne l'a pas été dans l'acte de naissance.