L/2019/035/AN · SECTION III - DE LA PREUVE DE LA NATIONALITE DEVANT
Article 176 — Code civil
Code — Code civil
Lorsque la nationalité guinéenne se perd autrement que par l'un des modes prévus à l'article précédent, la preuve ne peut en résulter qu'en établissant l'existence des faits ou des actes qui ont pour conséquence la perte de la nationalité guinéenne.