L/2019/035/AN · Paragraphe 3 - Des legs particuliers
Article 813 — Code civil
Code — Code civil
Lorsque le testateur aura légué la chose d'autrui, le legs est nul, que le testateur ait connu ou non qu'elle ne lui appartenait pas.
L/2019/035/AN · Paragraphe 3 - Des legs particuliers
Code — Code civil
Lorsque le testateur aura légué la chose d'autrui, le legs est nul, que le testateur ait connu ou non qu'elle ne lui appartenait pas.