L/2019/035/AN · Paragraphe 3 - Des legs particuliers
Article 812 — Code civil
Code — Code civil
La chose léguée est délivrée avec les accessoires nécessaires, et dans l'état où elle se trouvera au jour du décès du donateur.
L/2019/035/AN · Paragraphe 3 - Des legs particuliers
Code — Code civil
La chose léguée est délivrée avec les accessoires nécessaires, et dans l'état où elle se trouvera au jour du décès du donateur.