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AccueilTextesL/2019/035/ANLIVRE IITITRE IVCHAPITRE IISECTION IIIParagraphe 3Article 811

L/2019/035/AN · Paragraphe 3 - Des legs particuliers

Article 811 — Code civil

Code — Code civil

Les héritiers du testateur ou autres débiteurs d'un legs sont personnellement tenus de l'acquitter, chacun au prorata de la part et portion dont ils profiteront dans la succession. Ils en sont tenus hypothécairement pour le tout de la succession dont ils seront détenteurs.

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