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AccueilTextesL/2019/035/ANLIVRE IITITRE IVCHAPITRE IISECTION IIIParagraphe 3Article 810

L/2019/035/AN · Paragraphe 3 - Des legs particuliers

Article 810 — Code civil

Code — Code civil

Le legs particulier est tout legs qui porte sur un ou plusieurs biens déterminés ou déterminables. Tout legs particulier donne au légataire, à compter du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses propres héritiers ou ayants cause. Néanmoins, le légataire particulier ne peut prendre possession de la chose léguée ni en prétendre aux fruits et intérêts qu'à compter du jour de sa demande en délivrance, formée suivant l'ordre établi par l'article 807 du présent code ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie.

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