L/2019/035/AN · CHAPITRE II - DU DROIT D'ACCESSION SUR CE QUI
Article 839 — Code civil
Code — Code civil
Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire selon les règles ci-dessous établies.
L/2019/035/AN · CHAPITRE II - DU DROIT D'ACCESSION SUR CE QUI
Code — Code civil
Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire selon les règles ci-dessous établies.