L/2019/035/AN · CHAPITRE I - DU DROIT D'ACCESSION SUR CE QUE LA
Article 838 — Code civil
Code — Code civil
Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. Il cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus.