L/2019/035/AN · SECTION II - DE L'ADMINISTRATION DE LA COMMUNAUTE
Article 633 — Code civil
Code — Code civil
Chaque époux a l'administration et la jouissance de ses propres et peut en disposer librement.
L/2019/035/AN · SECTION II - DE L'ADMINISTRATION DE LA COMMUNAUTE
Code — Code civil
Chaque époux a l'administration et la jouissance de ses propres et peut en disposer librement.