L/2019/035/AN · SECTION IV - DES OBLIGAGTIONS DU VENDEUR
Article 1316 — Code civil
Code — Code civil
Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.
L/2019/035/AN · SECTION IV - DES OBLIGAGTIONS DU VENDEUR
Code — Code civil
Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.