L/2019/035/AN · SECTION IV - DES OBLIGAGTIONS DU VENDEUR
Article 1317 — Code civil
Code — Code civil
Le vendeur a deux obligations principales, celles de délivrer la chose qu'il vend et d'en assurer la garantie.
L/2019/035/AN · SECTION IV - DES OBLIGAGTIONS DU VENDEUR
Code — Code civil
Le vendeur a deux obligations principales, celles de délivrer la chose qu'il vend et d'en assurer la garantie.