L/2019/035/AN · Paragraphe 1 - De la délivrance de la chose
Article 1318 — Code civil
Code — Code civil
La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.
L/2019/035/AN · Paragraphe 1 - De la délivrance de la chose
Code — Code civil
La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.